ETAT - CIVIL
Déclaration de décès.
Enregistrement du décès :
A la mairie du lieu de décés.

Déclarant :
- parent du défunt,
- toute personne possédant sur l’état-civil du défunt les renseignements les plus exacts,
- officier de police judiciaire,
- directeur d'hôpital ou d'établissement public.

Délai:
- dans les 24 heures qui suivent le décès.

Pièces à produire :
- livret de famille ou pièce d'état-civil ou d'identité du défunt,
- certificat médical de décès.