Extraits d'actes.
Durée de validité :
| | La durée de validité des copies et extraits d'actes n'est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à trois mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l'inscription au Registre du Commerce et la demande d'établissement d'une Carte Nationale d'Identité. |
Extraits d'actes avec filiation :
| | Acte de Naissance - de Mariage.
Le décret n° 87 852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil (article 6) énonce que :
"toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits avec filiation de son acte de naissance ou de mariage, les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent obtenir aussi les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne."
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Copie d'acte de décès :
| Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne. |
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| Né à l'étranger : |
| Les demandes d'actes des Français nés à l'étranger doivent être adressés :
Ministère des Affaires Etrangères.
Service Central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9 |
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