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Renseignements pratiques

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

L’enquête publique est une procédure légale destinée à informer la population et à recueillir son avis sur les projets et opérations envisagés par les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) ou par les personnes privées (sociétés, entreprises, etc.) dès lors qu’ils peuvent avoir un impact sur leur territoire et son environnement. Elle peut concerner, par exemple, les projets de réalisation d’un équipement public, d’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, de modification du plan local d’urbanisme ou de déclassement d’une emprise dépendant du domaine public.

En complément des mesures de publicité légales et réglementaires, notamment l’affichage sur site et en mairie et l’insertion dans la rubrique « annonces légales » de la presse locale, les avis d’enquêtes publiques qui concernent la commune de Limoges sont publiés sur son site Internet.

Pendant toute la durée de l’enquête, un dossier d’enquête, présentant le projet, est ouvert, en mairie, à la consultation du public, qui peut également consigner ses observations sur un registre dédié. Un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête se tient à la disposition du public lors de permanences, pour rencontrer toute personne le souhaitant. Les observations peuvent aussi être formulées par courrier adressé au commissaire-enquêteur, au siège de l’enquête publique.

Dans le délai d’un mois, à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur ou le cas échéant, la commission d’enquête, rédige, en toute indépendance de l’autorité organisatrice de l’enquête, un rapport motivé sur le projet, au vu notamment des différents avis formulés par le public dans le cadre de l’enquête.

Pour obtenir des informations complémentaires sur le déroulement des enquêtes publiques, il est possible de joindre la Direction de l’Action Foncière et Immobilière de la Ville de Limoges au 05 55 45 61 94.



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