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Publiée le 11 Octobre 2017

vie municipale et citoyenne

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Pacte civil de Solidarité (PACS)

ATTENTION : à partir du 1er novembre 2017, les PACS seront enregistrés en mairie

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

A partir du 1er novembre 2017, les conclusions de Pacs seront enregistrées par l’officier de l’état civil du lieu de résidence commune fixé par les partenaires.

Si vous fixez votre résidence commune à Limoges, vous pouvez envoyer ou déposer un dossier de PACS auprès du service de l’état civil de l’hôtel de ville.

Les formulaires nécessaires à l’enregistrement des PACS sont disponibles, à l’Hôtel de Ville et en téléchargement (onglet particuliers/etat civil).

 

Le dossier sera adressé par courrier à :
Mairie de Limoges
Service Etat Civil
BP 3120
87031 LIMOGES Cedex

ou remis au guichet Mariages- PACS du lundi au vendredi de 8H30 à 17H sans interruption



Un examen des pièces du dossier sera effectué par le service de l’état civil qui vous fixera ensuite un rendez-vous pour procéder à l’enregistrement du PACS. Les deux futurs partenaires devront se présenter munis de leur pièce d’identité en cours de validité.

En cas de dossier incomplet, vous serez invités à fournir des pièces complémentaires avant d’obtenir un rendez-vous.



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