Accueil Renseignements pratiques La conclusion d'un PACS

Renseignements pratiques

La conclusion d'un PACS

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée dans son pays)
- doivent être juridiquement capables (une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle peut se   pacser sous conditions).
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir de liens familiaux directs entre eux

Où faire la démarche ?

Les partenaires doivent s’adresser à l’officier de l’état civil de la commune où ils fixent leur résidence commune, ou à un notaire.

 

Téléchargez la notice explicative

Plus d'infos



Retour aux renseignements pratiques


La ville de Limoges utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service. En continuant, vous acceptez de recevoir les cookies sur les sites de la ville de Limoges.

En savoir plus