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Renseignements pratiques

La modification d'un PACS

Conditions

La modification ne peut intervenir que si les deux partenaires sont d’accord.

Où faire la démarche ?

Les partenaires doivent s’adresser à l’officier de l’état civil de la commune où ils ont fait enregistrer le PACS initial.

Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 par le greffe du tribunal d’instance de Limoges, l’officier d’état civil compétent est celui de Limoges.

Si le PACS a été enregistré chez un notaire, celui-ci est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS.

 

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