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Renseignements pratiques

La dissolution d'un PACS

Conditions

Le PACS est dissous au décès de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un deux.
Les partenaires peuvent mettre fin au PACS par décision commune ou unilatérale.

Où faire la démarche ?

Les partenaires doivent s’adresser à l’officier de l’état civil de la commune où ils ont fait enregistrer le PACS initial.

Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’instance de Limoges, l’officier d’état civil compétent est celui de la commune de Limoges.

Si le PACS a été enregistré chez un notaire, celui-ci est seul compétent pour enregistrer la dissolution de ce PACS.

 

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