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Renseignements pratiques

Infos pratiques

Seuls les actes dressés ou transcrits à Limoges ainsi que dans les mairies annexes de Beaune les Mines et de Landouge peuvent être délivrés par la mairie de Limoges.

Pour les actes de plus de 100 ans, adressez votre demande au Service des Archives 1, Place des Jacobins, tél . 05 55 45 63 40.

Le document demandé vous sera envoyé par voie postale conformément à la réglementation.


Durée de validité :
La durée de validité des actes n'est pas limitée dans le temps.  Il existe cependant des exceptions. (ex: la validité des actes est de 3 mois pour les dossiers de mariage, des demandes d'établissement d'une carte nationale d'identité...)

Extraits d'actes avec filiation :
Acte de Naissance - de Mariage.
Le décret n° 97 852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil (article 6) énonce que : "toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des noms et prénom(s) usuels de ses parents, des extraits avec filiation de son acte de naissance ou de mariage, les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne. Son conjoint ou représentant légal peuvent obtenir aussi les mêmes extraits en fournissant l'indication des noms et prénom(s) usuels des parents de cette personne."

Copie d'acte de décès :
Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Né à l'étranger :
Les demandes d'actes des Français nés à l'étranger doivent être adressés :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'Etat-Civil
BP 23612
44036 NANTES CEDEX 1
www.diplomatie.gouv.fr




Plus d'informations sur la réglementation applicable en matière d'état civil



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