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La commission éthique et transparence


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Comment contacter la Commission Ethique et transparence ?

 

1- par email

Vous pouvez contacter par email la commission éthique et transparence à l'adresse email suivante :
commission_ethique@ville-limoges.fr

 

2- par courrier

Mairie de Limoges
Commission Ethique et Transparence
9 place Léon Betoulle
87031 Limoges Cedex 1

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1. Composition :

La commission est composée, à la représentation proportionnelle du conseil municipal, d’élus de la majorité et de l’opposition au nombre de 9. Le maire qui n’y siège pas lui‐même, installe la commission lors de sa première réunion.

Les autres membres de la commission sont des citoyens non élus, mais inscrits sur les listes électorales de la ville de Limoges.
Ils sont également au nombre de 9 : 4 sont choisis par l’opposition, 4 par la majorité et 1 par l’association Anticor.

A l’occasion de la première réunion, les 18 membres élisent un Président par un vote à bulletins secrets, à la majorité simple au premier tour. En cas d’égalité à l’issue du vote, il est procédé à un nouveau tour. En cas de nouvelle égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est
élu. Tout membre de la commission peut être candidat à sa présidence.
La présidence est exercée pendant toute la durée du mandat, sauf démission du Président, empêchement durable, ou révocation.


Le Président peut être révoqué à la demande d'au moins 50% des membres de la commission. Une réunion est alors initiée dans les 5 jours ouvrés et un vote à ce sujet est organisé. Le Président dont la révocation est demandée peut se faire assister pour sa défense par une personne de son choix. La décision de révocation prise par la commission doit être argumentée, et justifiée par la faute ou le comportement ou les risques de prise d’intérêt illégal, les atteintes à la probité avérées. La décision de révocation ne peut faire l’objet d’un appel ou d’un recours. Les autres membres de la commission peuvent être révoqués selon la même procédure.


Les membres de la commission sont en place pendant toute la durée du mandat municipal.
Les membres peuvent démissionner, ou être remplacés ou révoqués.
Les membres qui démissionnent adressent au Président par courrier en AR leur décision.
Le Président doit alors organiser rapidement le remplacement dans le respect du principe initial de représentation majorité ‐ opposition ‐ citoyens.

Les citoyens membres de la commission Ethique et Transparence devront faire une déclaration d’intérêt, comme tous les membres élus de la municipalité.
Toutes les décisions, avis, recommandations sont prises à la majorité simple. Tous les votes sont effectués à bulletins secrets.

 

2. Missions :

La commission a pour missions :

1) de veiller à l’accès à la formation et à l’information de l’ensemble des élus du Conseil Municipal, notamment en ce qui concerne l’élaboration et le contrôle du budget, la passation des marchés publics et l’exécution des délégations de services publics.

2) de veiller à la collecte des déclarations d’intérêts des élus. La commission indiquera, si nécessaire avant chaque conseil municipal, si des élus doivent s’abstenir de participer aux débats et aux votes de certaines délibérations pour ne pas être en situation de conflit d’intérêts.

3) de veiller à ce que les élus de l’opposition soient représentés dans toutes les commissions et groupes de travail mis en place.

4) de veiller à la mise en place et au bon fonctionnement d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux, comme le prévoit le C.G.C.T. pour les communes de plus de 10 000 habitants (Article L 1413‐1) et à la diffusion du rapport annuel de cette commission.

5) de veiller à la mise en place et au bon fonctionnement d’une commission des finances comprenant notamment des élus minoritaires et présidée par un élu de l’opposition, dans le respect de l’article R2222‐3 du C.G.C.T., de participer avec avis consultatif à cette commission et de veiller à la diffusion du rapport annuel des travaux de cette commission.

6) de veiller à ouvrir aux citoyens membres de la commission Ethique et Transparence les travaux de la commission spécialisée relative au soutien aux associations.

7) de veiller à la publicité des informations et notamment :
‐ les relevés d’avis des commissions municipales, dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les commissions d’appels d’offres et d’urbanisme ;
‐ la liste détaillée des subventions attribuées ;
‐ les décisions de la juridiction administrative concernant la commune ;
‐ les rapports des Chambres Régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité ou de ses structures associées ;
‐ les rapports annuels des délégataires des services publics locaux ;
‐ les Plans Locaux d’Urbanisme ;
‐ les arrêtés publics du Maire ;
‐ le montant des moyens mis en oeuvre pour la communication annuelle, y compris ceux alloués à l’opposition, avec un rappel des montants des années précédentes ;
‐ tous les budgets et comptes administratifs de la commune avec les ratios de gestion comparables avec ceux des années précédentes.
8) de veiller à ce que le maire suive sans délai les avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
9) de veiller au traitement des atteintes à la probité par la demande de suspension des fonctions exécutives et les délégations d’un élu mis en examen pour un délit d’atteinte à la probité dans l’exercice d’un mandat électif et le retrait des fonctions et délégations de l’élu qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit d’atteinte à la probité.
10) de veiller à la prévention du trafic d’influence visant à obtenir ou à modifier une décision de la commune en application de l’article 40 du Code de procédure pénale.
11) de veiller à la diffusion du nombre des emplois de cabinet en conformité avec le maximum légal de 5 à Limoges et leur coût total.
12) de veiller à la mise en ligne et à l’actualisation des tableaux des indemnités des élus prévus par l’article L2123‐20‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du comparatif avec les autres villes de la même strate.

 

3 ‐ Moyens mis à la disposition de la commission Ethique et Transparence :

La municipalité met à la disposition de la commission Ethique et Transparence, un bureau ou un local de manière permanente, muni d’une ligne de téléphone, d’un ordinateur, d’une connexion Internet et d’un espace suffisant pour se réunir, recevoir et travailler.

La commission Ethique et Transparence peut se faire assister dans ses missions.

Il est décidé en début de mandat des moyens alloués à la commission Ethique et Transparence sur toute la durée du mandat.
Les membres de la commission Ethique et Transparence, de par la nature de celle‐ci, ne perçoivent aucune rémunération, aucune indemnité.

S’ils engagent des frais pour leurs missions, ils seront remboursés sur justificatifs et après autorisation préalable écrite du Président et avis du Maire. Ses membres peuvent bénéficier de formations spécifiques.

 

4 ‐ Travail de la commission Ethique et Transparence et conditions d’exercice :

La commission d’Ethique et Transparence se réunit si nécessaire avant chaque séance du conseil municipal et autant de fois qu’elle le jugera utile, que son Président la convoquera ou que le Maire lui demandera de statuer sur une situation, un cas, un problème.

La commission d’Ethique et Transparence peut être saisie par un élu, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition.

La commission d’Ethique et Transparence peut être saisie par tout citoyen de la commune sur simple demande écrite comportant ses coordonnées complètes. La commission pourra entendre le citoyen qui en fait la demande.

 

5 ‐ Rôle consultatif :

La commission Ethique et Transparence n’a, en conformité avec la législation, qu’un rôle consultatif dans la gestion des affaires de la collectivité locale. Elle produit des avis, recommandations, ou rapports. Les élus n’ont pas d’obligation de respecter ces avis, ou
recommandations mais s’engagent, en particulier le Maire, à les prendre en considération.

Les avis, recommandations de la commission Ethique et Transparence sont rendus publics et sont mis en ligne sur le site de la commune, pendant toute la durée du mandat dans une rubrique spécifique dédiée du site internet de la Ville de Limoges.

 

6 ‐ Rôle pour prévenir les risques de prise d’intérêt illégal et de corruption :

Le Maire s’engage à respecter les avis et recommandations de la commission Ethique et Transparence en matière de conflit d’intérêt, de risque de corruption ou de lobbying, de gestion de fait, en conséquence de la situation d’un ou de plusieurs élus.

 

7 ‐ Rôle de médiation :

En cas de litiges entre la collectivité locale et des fournisseurs ou débiteurs, la commission d’Ethique et Transparence peut être consultée et proposer un médiateur indépendant. Il en est de même pour les litiges entre élus. Pour cela les membres de la commission devront
respecter les règles de la médiation définies par un processus structuré recommandé par la médiation professionnelle.

 

8 ‐ Confidentialité :

La commission d‘Ethique et Transparence reçoit les déclarations d’intérêt des élus. Elle assure la confidentialité et la sécurité de ces informations.
Les membres de la commission d’Ethique et Transparence signent à leur prise de fonction une déclaration sur l’honneur de confidentialité des informations pendant toute la durée de leur appartenance à la commission et pendant 5 ans après leur démission, ou révocation.

 

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9 élus désignés par les groupes du CM et 9 citoyens non élus, inscrits sur les listes électorales de LIMOGES (4 membres désignés par la majorité, 2 par le PS, 1 par Terre de Gauche, 1 par Limoges Bleu Marine et 1 désigné par Anticor 87). La Commission Ethique et Transparence est présidée par Mme Agnès COUSSOT.

 

PROPOSITIONS DES GROUPES (élus et non élus) :

  • Groupes Limoges Alternance et Aimons Limoges :

    5 Elus :
    Mme MAUGUIEN‐SICARD – M. AMROUCHE – M. BRUTUS – Mme MINEL ‐ M.MERCIER
    4 Personnalités :
    M. Bruno BARON – Mme Mireille DELLA GIACOMO ‐ M KIEFFER Pascal ‐ Mme Agnès COUSSOT

 

  • Groupe Socialistes, personnalités, écologistes et gauche progressiste :

    2 élus :
    M VAREILLE et M REILHAC
    2 personnalités :
    Mme Catherine BALOCHE, Mme Victoire‐Noëlle DIMOUTI

 

  • Groupe Limoges Terre de Gauche :

    1 élu :
    M Gilbert BERNARD
    1 personnalité :
    Mme Danielle FONTAN

 

  • Groupe Limoges Bleu Marine :

    1 élue :
    Mme MARTY
    1 personnalité :
    Mme Chantal ABDELKADER

 

  • Désignation Anticor :

    En cours de désignation

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Réunion du :

12 mai 2016

24 octobre 2016

28 novembre 2016